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Conditions générales de vente (CGV) — Pack Hot
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Vendeur
SCOLAR AI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, RCS Romans 109 886 606, TVA FR92109886606, 2811 route de Valaurie, 26130 Clansayes, France. Téléphone : 07 63 31 49 61 — Courriel : quivoteparty@gmail.com.
2. Produit
Le « Pack Hot » est un contenu numérique supplémentaire de l'application : questions, vérités et gages osés destinés aux adultes. Il s'agit d'un achat unique (non consommable), sans abonnement, lié à votre identifiant Apple et utilisable sur tous vos appareils Apple connectés à ce même identifiant.
Son utilisation est réservée aux personnes de 18 ans ou plus ayant validé la vérification d'âge proposée dans l'application.
3. Prix et paiement
Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises dans l'application et sur l'App Store avant l'achat. La commande et le paiement sont réalisés exclusivement via l'App Store d'Apple, selon les conditions générales des services multimédias d'Apple. Nous ne recevons aucune donnée de paiement.
4. Fourniture
Le pack est débloqué immédiatement après la confirmation du paiement par Apple. En cas de changement d'appareil ou de réinstallation, le bouton « Restaurer mes achats » permet de le retrouver gratuitement.
5. Droit de rétractation
Le pack Hot est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, en confirmant l'achat vous demandez l'accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le déblocage. Cette demande vous est rappelée dans l'application avant l'achat.
Indépendamment de ce qui précède, Apple peut accorder un remboursement selon ses propres règles : demande sur reportaproblem.apple.com.
6. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut (pack inaccessible, contenu non conforme), écrivez-nous : nous rétablirons l'accès ou, à défaut, vous pourrez obtenir un remboursement.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à quivoteparty@gmail.com. Nous y répondons dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à quivoteparty@gmail.com et figureront dans les présentes conditions.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables du pays de résidence du consommateur.